Conditions de prestation

Une prestation administrative entre professionnels

CDB Conseil prépare les pièces, collecte les informations manquantes, effectue les relances convenues, relit et livre le dossier. Nous ne sommes ni un organisme de formation ni certifiés Qualiopi. Le centre valide ses contenus, les faits déclarés et les obligations qui lui incombent.

Le dossier standard

Le même périmètre s’applique à chaque dossier, à l’unité comme en abonnement, dans les deux formules. La liste des pièces effectivement préparées est arrêtée avec vous avant paiement.

• Une entreprise bénéficiaire, une action, une session
• Jusqu’à 10 participants
• Programme fourni ou validé par votre organisme
• Trois cycles de relance pour les informations manquantes
• Contrôle de cohérence de chaque dossier avant livraison

Hors périmètre

• Validation et signature des pièces contractuelles, dépôt sur le portail du financeur : conservés par votre organisme
• Reprises de dossiers anciens, montages complexes, changements majeurs : sur devis

Aucun identifiant de financeur n’est nécessaire pour l’offre actuelle. Une future intervention sur un portail supposera un accord distinct, un mandat délivré par l’entité compétente et un accès autorisé par le financeur.

Dossier à l’unité et premier dossier

Sans abonnement, chaque dossier standard est proposé à 79 € HT, payé à son lancement. Votre premier dossier est un dossier à l’unité, au même prix de 79 € HT. Réglé après accord sur la proposition écrite, sans engagement ni suite imposée. Vous choisissez ensuite librement : à l’unité, en abonnement ou pas du tout.

Chaque dossier à l’unité est suivi pendant 90 jours à compter de son lancement. Au-delà, le suivi peut être prolongé sur devis accepté. Si la clôture prévisible de votre session dépasse ce délai, nous vous le signalons avant paiement ; sans prolongation acceptée, nous vous remettons au terme du suivi l’état du dossier, les pièces disponibles et la liste des éléments restant à obtenir.

Commande, paiement et délai

Nous confirmons votre périmètre par écrit. Le démarrage suppose l’acceptation des documents contractuels, le paiement effectif du dossier à l’unité ou du premier forfait et la mise en place du cadre de protection des données. Le premier dossier n’entraîne aucun engagement ni aucune suite imposée.

Le délai est convenu selon les informations disponibles. Il dépend de la réception des pièces et des validations nécessaires ; tout blocage vous est signalé et une nouvelle échéance est convenue. Aucune acceptation par un financeur n’est garantie.

Corrections et validation

La correction de nos erreurs par rapport aux informations et au périmètre validés est incluse. Un retour consolidé de corrections mineures est également inclus dans les 10 jours ouvrés suivant la livraison. Un changement de session, de programme ou de périmètre peut nécessiter un devis préalable. Votre silence ne vaut pas validation des faits, des présences ni des signatures.

Abonnement : formules Régulier et Volume

Pour confier vos dossiers chaque mois, deux formules d’abonnement sont proposées. Elles sont accessibles aux organismes de formation et aux prestataires administratifs indépendants. Même qualité, mêmes délais et même périmètre standard dans les deux formules. Seuls le nombre de dossiers inclus et le tarif des dossiers supplémentaires changent.

• Formule Régulier : forfait mensuel de 149 € HT, 3 dossiers inclus, puis 45 € HT par dossier supplémentaire.
• Formule Volume : forfait mensuel de 229 € HT, 5 dossiers inclus, puis 40 € HT par dossier supplémentaire.

Chaque période mensuelle, le forfait de votre formule comprend un nombre de dossiers lancés pendant la période. Au-delà, chaque dossier lancé est facturé au tarif supplémentaire de la formule. Les dossiers inclus valent pour les dossiers lancés pendant la période mensuelle. Ils ne se reportent pas et ne se cumulent pas. Un dossier est lancé quand son démarrage vous est confirmé par écrit ; si ce lancement est retardé de notre fait, le dossier est rattaché à la période où ses conditions de démarrage étaient réunies. Chaque dossier supplémentaire est facturé à son lancement. Ce n’est pas une formule illimitée.

En plus des dossiers inclus, le forfait rémunère un travail réel de coordination :

• Un circuit de transmission et de validation convenu avec vous, tenu à jour
• Vos paramétrages maintenus : identité, modèles de pièces, destinataires et règles de relance
• Le suivi de votre portefeuille : dossiers en cours, échéances à venir et points à valider

L’abonnement court par périodes mensuelles, de date à date à partir de la souscription. Le forfait est facturé au début de chaque période, sans prorata, sur le moyen de paiement enregistré dans votre espace client (paiement sécurisé par Stripe). Chaque dossier lancé pendant l’abonnement est suivi jusqu’à sa clôture, tant que l’abonnement est actif. Le forfait, le nombre de dossiers inclus et le tarif des dossiers supplémentaires sont garantis 12 mois à compter de l’acceptation de la proposition. Une prévision annuelle de vos dossiers, indicative, nous aide à réserver la capacité de vos périodes chargées. Elle ne vous engage pas.

L’abonnement est sans engagement de durée. Vous changez de formule depuis votre espace client : la nouvelle formule s’applique à partir de la période suivante. Pour arrêter : en un clic depuis votre espace client, avant la fin de la période en cours. L’abonnement s’arrête à la fin de cette période, sans autre forfait. Les dossiers en cours restent suivis 90 jours après la fin de l’abonnement, comme un dossier à l’unité, et vos données vous sont restituées à la fin de la relation. La période en cours reste facturée selon la formule en place, sans remboursement au prorata.

Pause et reprise. La pause commence à la fin de la période déjà payée : aucun forfait n’est facturé tant qu’elle dure. Pendant la pause, vos dossiers déjà lancés restent suivis ; un nouveau dossier se commande à l’unité. La reprise ouvre une nouvelle période mensuelle le jour même, avec ses dossiers inclus ; le forfait est facturé ce jour-là. Si la pause n’a pas encore commencé, la reprise l’annule simplement. La pause, la reprise, le changement de formule et l’arrêt se font depuis l’espace client ; la date de prise d’effet y est affichée avant confirmation.

Si nous devions mettre fin nous-mêmes à votre abonnement, ou modifier ses tarifs à l’issue de la garantie, nous vous prévenons par écrit au moins 30 jours à l’avance ; une modification de tarif ne prend effet qu’au début d’une période. Le paiement est traité par Stripe : nous n’avons jamais accès à vos coordonnées bancaires complètes. Une demande envoyée par le formulaire de contact ne vaut pas commande.

Plusieurs centres. Tous les centres d’un même client (établissements ou marques) sont compris, à l’unité comme en abonnement, sans supplément. En abonnement, un seul forfait par client : les dossiers inclus se partagent entre tous ses centres. Chaque centre garde ses propres réglages : logo, couleurs et signataires. La règle est la même pour un groupe d’organismes et pour un prestataire qui intervient pour des centres tiers ; dans ce cas, chaque centre autorise l’intervention et dispose de sa fiche de circuit. Le prix de revente d’un prestataire reste libre.

Un besoin qui sort du dossier standard (reprise de dossiers anciens, montage complexe, changement majeur) fait l’objet d’un devis : montant et calendrier sont acceptés avant démarrage. Pour chaque centre, le circuit et les réglages sont convenus avant démarrage. Seule une adaptation vraiment spécifique demandée pour un centre, en dehors de ces réglages, fait l’objet d’un devis accepté avant démarrage. Aucun supplément n’est facturé au titre des centres en dehors d’un devis accepté.

Prix HT. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Paiement sécurisé par Stripe. Le dossier à l’unité est réglé après accord sur la proposition écrite ; l’abonnement est prélevé au début de chaque période sur le moyen de paiement que vous enregistrez, et se gère depuis votre espace client. Un dossier, c’est une entreprise bénéficiaire, une action de formation et une session. Une autre entreprise, une autre action ou une autre session constitue un autre dossier. Un dossier est compté une seule fois, à son lancement confirmé par écrit, même si son suivi se poursuit sur plusieurs mois.

Une commande déjà acceptée garde ses prix et ses conditions : aucune nouvelle grille ne s’applique rétroactivement. Les commandes de packs de dossiers ou d’anciennes formules déjà acceptées conservent leurs propres conditions ; elles ne sont pas converties en abonnement sans votre accord écrit.

Annulation, garantie et passage à un abonnement

Avant lancement, l’annulation d’un dossier à l’unité donne lieu au remboursement intégral ; un dossier d’abonnement non lancé n’est ni compté ni facturé. Après démarrage, seules les tâches déjà réalisées et les dépenses préalablement acceptées peuvent être retenues, sur justificatif et dans la limite du prix. Les modalités détaillées figurent dans les CGV.

Satisfait ou remboursé. Si votre premier dossier livré ne vous convient pas, nous vous le remboursons intégralement sur simple demande dans les 14 jours suivant sa livraison complète. Une fois par entreprise. Le premier dossier est le tout premier dossier confié par votre entreprise ; une entreprise s’entend d’un même numéro SIREN. Le remboursement intervient dans les quatorze jours de la demande ; la demande n’a pas à être motivée.

Passage à un abonnement. Si vous passez à un abonnement dans les 30 jours suivant le lancement de votre premier dossier, ce dossier compte parmi les dossiers inclus de votre première période et ses 79 € HT sont déduits du forfait de cette première période. Une fois par entreprise ; un dossier remboursé au titre de la garantie n’est pas déduit. La garantie et la déduction ne se cumulent pas.

Le premier dossier n’est pas un préalable obligatoire : un abonnement peut être souscrit directement.

Responsabilités et documents contractuels

Nous répondons de la bonne exécution des tâches convenues. Le client reste responsable de la licéité et de l’exactitude des éléments transmis, de ses validations, signatures et dépôts. Les limites de responsabilité et leurs exceptions sont détaillées dans les CGV et ne privent pas le client de ses droits impératifs.

Demandez les CGV B2B complètes, le contrat partenaire le cas échéant et le DPA via notre page de contact ou à contact@docfacile.fr. Ils sont fournis sur un support conservable avant la commande ; cette page est un résumé et ne remplace pas ces documents.